Le décret du 11 septembre 2026 relève les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires de 50 à 70 euros chacun dès le 1er octobre. Le reste à charge annuel pourra ainsi atteindre 140 euros, contre 100 euros aujourd'hui. Environ 18 millions de Français resteront exonérés.
| Plafond annuel par dispositif | de 50 à 70 eurosFranchises médicales et participations forfaitaires, à partir du 1er octobre |
|---|---|
| Reste à charge annuel cumulé maximal | 140 euros par anContre 100 euros actuellement |
| Projet initial abandonné | 200 euros par anPlafonds portés à 100 euros chacun, finalement écarté |
| Assurés exonérés | 18 millions de personnesDonnées du PLFSS 2026 |
| Indexation sur l'inflation | 1er janvier 2028Réévaluation annuelle selon les prix à la consommation |
Le gouvernement a finalement tranché. Le décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026, publié ce samedi au Journal officiel, relève les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires, ces sommes déduites des remboursements versés par l’Assurance maladie.
À compter du 1er octobre, chacun de ces deux plafonds passera de 50 à 70 euros. Pour les assurés atteignant les deux limites, le reste à charge pourra donc s’élever à 140 euros par an, contre 100 euros actuellement. Les montants prélevés pour chaque acte ou prestation restent, en revanche, inchangés.
Médicaments, consultations et transports concernés
Les franchises médicales s’appliquent aux médicaments remboursables, aux actes effectués par les professionnels paramédicaux et aux transports sanitaires. Selon l’Assurance maladie, elles s’élèvent actuellement à 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire.
La participation forfaitaire, fixée à 2 euros, concerne les consultations et actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste, mais également les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale. Ses modalités sont détaillées sur la page dédiée du site Ameli.
Le plafond cumulé de 140 euros ne sera donc atteint que par les patients dont la consommation de soins entraîne suffisamment de franchises et de participations au cours de l’année civile.
Ce reste à charge peut par ailleurs s’ajouter aux éventuels dépassements d’honoraires pratiqués par certains professionnels. Ces dépassements ne sont pas couverts par l’Assurance maladie, mais peuvent être remboursés en partie par une complémentaire santé, selon le contrat souscrit.
Une hausse destinée à financer l’accès aux soins
Dans la notice accompagnant le décret, le gouvernement présente cette augmentation comme l’un des moyens de financer plusieurs mesures destinées à renforcer l’accès aux soins.
L’exécutif entend notamment soutenir la création de 5.000 maisons de santé d’ici à la fin de 2027, le déploiement de 3.700 docteurs juniors — des internes en quatrième et dernière année de médecine générale — ainsi que l’élargissement des actes pouvant être délégués par les médecins à d’autres professionnels de santé.
Le statut et les conditions d’exercice de ces docteurs juniors sont précisés dans une instruction interministérielle publiée au Bulletin officiel Santé.
Une indexation annuelle sur l’inflation à partir de 2028
Au-delà du relèvement prévu en octobre, le décret introduit un changement durable dans le calcul des plafonds. À compter du 1er janvier 2028, ceux-ci pourront être réévalués chaque année en fonction de l’évolution des prix à la consommation.
« Cette augmentation est réalisée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation », précise le décret.
Le résultat sera ensuite arrondi à l’euro le plus proche : « Le nombre obtenu par application de ce coefficient est arrondi à l’entier le plus proche, une fraction de 0,5 étant comptée pour 1 », ajoute le texte.
Jusqu’à présent, les plafonds annuels n’avaient jamais été relevés depuis la mise en place de la participation forfaitaire en 2005 et des franchises médicales en 2008.
L’inflation pourra être cumulée d’une année sur l’autre
Le mécanisme retenu prévoit également de reporter l’inflation lorsqu’elle ne suffit pas, en raison de l’arrondi, à provoquer immédiatement une hausse du plafond.
Le décret dispose ainsi que, lorsque l’application du coefficient n’aboutit pas à une augmentation, le calcul de l’année suivante devra prendre en compte l’ensemble des indices mensuels enregistrés depuis la dernière revalorisation effective.
« Autrement dit, si une année N, l’inflation n’augmente que de 0,25 % et que l’année suivante, elle est de 1,8 %, ils feront la somme des deux et relèveront les plafonds de 2 % », analyse Dominique Corona, membre du conseil de la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) et numéro deux de l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa).
Ce dispositif évite qu’une inflation trop faible pour déclencher une hausse immédiate soit définitivement écartée du calcul.
Le projet de doublement finalement abandonné
Le relèvement à 70 euros constitue un compromis par rapport au projet initial de l’exécutif. Le gouvernement avait d’abord envisagé de porter chacun des deux plafonds à 100 euros, soit un reste à charge cumulé pouvant atteindre 200 euros par an.
Face à l’opposition des associations de patients, des syndicats et d’une partie des professionnels de santé, cette piste a finalement été abandonnée. La ministre de la Santé avait alors annoncé travailler à une réforme fondée sur l’évolution de l’inflation, comme le rappellent RTL.
Quelque 18 millions de Français resteront exonérés
La hausse ne concernera pas l’ensemble des assurés. Quelque 18 millions de personnes continueront d’être exonérées des franchises médicales et des participations forfaitaires, selon les données présentées lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.
Selon l’Assurance maladie, plusieurs catégories d’assurés ne sont pas soumises aux franchises médicales. Sont notamment concernés les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) ou de l’aide médicale de l’État (AME), ainsi que les femmes enceintes à partir du sixième mois de grossesse et jusqu’au douzième jour suivant l’accouchement. L’exonération s’applique également aux mineures recourant à la contraception ou à la contraception d’urgence sans autorisation parentale, ainsi qu’aux victimes d’actes de terrorisme pour les soins directement liés à ces événements.
Questions fréquentes
Quel sera le reste à charge maximal des franchises médicales ?
À compter du 1er octobre, chaque plafond passe de 50 à 70 euros. Un assuré atteignant les deux limites pourra supporter un reste à charge annuel de 140 euros, contre 100 euros actuellement.
Qui est exonéré des franchises médicales ?
Environ 18 millions de personnes : les moins de 18 ans, les bénéficiaires de la C2S ou de l'AME, les femmes enceintes à partir du sixième mois, et les mineures recourant à la contraception.
Les franchises médicales vont-elles augmenter chaque année ?
À partir du 1er janvier 2028, les plafonds pourront être réévalués chaque année selon l'évolution des prix à la consommation hors tabac, avec un résultat arrondi à l'euro le plus proche.