Le projet de loi de finances 2027 en Tunisie consacre un volet social à l'inclusion économique. Il prévoit 20 millions de dinars de crédits sans intérêt pour les revenus modestes, un financement renforcé pour les personnes handicapées et des allègements fiscaux sur certains médicaments importés, jusqu'à fin 2027.
| Ligne de financement revenus modestes | 20 millions de dinarsArticle 17, prélevés sur le Fonds national de l'emploi |
|---|---|
| Plafond des crédits sans intérêt | 10 000 dinarspar bénéficiaire, catégories vulnérables |
| Enveloppe supplémentaire personnes handicapées | 5 millions de dinarsArticle 18, issue du Fonds national de l'emploi |
| Durée de remboursement catégories vulnérables | six ansdont une année de grâce |
| Droits de douane médicaments PCT | 0 %Article 25, positions tarifaires 30.03 et 30.04 |
Faciliter la création d’activités tout en préservant les aides sociales : c’est l’un des objectifs du projet de loi de finances (PLF) 2027 en Tunisie. Dans sa version transmise à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), le texte compte 70 articles et s’inscrit dans les orientations du Plan de développement 2026-2030.
Son volet social associe de nouveaux financements pour les populations vulnérables, un soutien aux régimes de sécurité sociale et des allègements fiscaux sur certaines importations de médicaments. Ces dispositions restent, à ce stade, des propositions soumises à l’examen parlementaire.
Une enveloppe de 20 millions de dinars pour les revenus modestes
L’article 17 du PLF 2027 prévoit la création d’une ligne de financement de 20 millions de dinars, prélevés sur les ressources du Fonds national de l’emploi. Elle serait destinée aux catégories vulnérables et aux personnes à revenu limité, sous la forme de crédits sans intérêt plafonnés à 10 000 dinars par bénéficiaire, pour financer des activités dans l’ensemble des secteurs économiques.
« Le dispositif couvrira la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027, les crédits étant remboursables sur une durée maximale de six ans, dont une année de grâce », indique le document.
Le projet prévoit également de préserver temporairement la couverture sociale des bénéficiaires. Les personnes inscrites au programme « Amen Social » qui obtiendraient un crédit dans ce cadre continueraient à bénéficier des avantages du programme pendant deux ans à compter de la création de leur projet et de son entrée en activité. Cette disposition permettrait d’accompagner le démarrage de l’activité sans interrompre immédiatement les aides existantes.
Un financement renforcé pour les personnes handicapées
Le PLF 2027 prévoit, en parallèle, d’élargir la durée d’application du dispositif de financement destiné aux personnes handicapées. L’article 18 propose de repousser son échéance du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2028, tout en lui affectant une enveloppe supplémentaire de 5 millions de dinars, issue du Fonds national de l’emploi.
Cette mesure viendrait compléter le mécanisme instauré par la loi de finances pour 2025, puis modifié par celle de 2026. Le dispositif initial disposait d’une enveloppe de 5 millions de dinars pour accorder des crédits sans intérêt, plafonnés à 10 000 dinars, afin de financer des activités dans tous les secteurs économiques.
Les conditions de remboursement sont plus longues que celles prévues pour la ligne destinée aux catégories vulnérables : elles peuvent atteindre huit ans, dont deux années de grâce. Le projet associe ainsi un apport de ressources supplémentaires à une prolongation de l’accès au financement.
Des mesures pour alléger les charges de la CNRPS
Le soutien aux régimes de sécurité sociale constitue un autre axe du texte. L’article 52 prévoit l’abandon des pénalités de contrôle et de retard de recouvrement relatives aux créances fiscales dues par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS), prises en charge par les receveurs des finances au 31 décembre 2026. Cette disposition porte sur les pénalités, et non sur une suppression générale de la dette fiscale de la caisse.
Le projet prévoit également de régulariser les dettes de quatre organismes publics envers la CNRPS : l’Office des terres domaniales (OTD), la Société nationale des chemins de fer tunisiens (SNCFT), la Société des transports de Tunis (TRANSTU) et la Société nationale de cellulose et de papier alfa (SNCPA).
Le mécanisme envisagé reposerait sur une reprise par l’État de leurs dettes arrêtées à fin 2026, accompagnée d’une compensation avec les créances fiscales détenues par l’État sur la caisse sociale. L’objectif est de réorganiser les engagements financiers entre ces établissements, la CNRPS et le budget de l’État.
Les allègements sur certains médicaments prolongés jusqu’à fin 2027
Dans le domaine de la santé, l’article 25 propose de proroger jusqu’au 31 décembre 2027 les mesures de soutien à la Pharmacie centrale de Tunisie (PCT) prévues par l’article 34 de la loi de finances pour 2025.
Deux dispositions seraient reconduites. La première maintiendrait à 0 % les droits de douane sur les médicaments importés par la PCT qui disposent d’un similaire fabriqué localement et relèvent des positions tarifaires 30.03 et 30.04. La seconde prolongerait la suspension de la TVA applicable à ces mêmes médicaments.
Ce soutien fiscal ciblé compléterait les mesures consacrées à l’inclusion économique et à la sécurité sociale. Sa mise en œuvre, comme celle des autres dispositions du PLF 2027, dépendra du texte définitivement adopté.
Questions fréquentes
Quel montant pour les crédits sans intérêt du PLF 2027 ?
L'article 17 prévoit une ligne de 20 millions de dinars, prélevés sur le Fonds national de l'emploi, sous forme de crédits sans intérêt plafonnés à 10 000 dinars par bénéficiaire.
Que prévoit le PLF 2027 pour les personnes handicapées ?
L'article 18 repousse l'échéance du dispositif de financement au 31 décembre 2028 et lui affecte 5 millions de dinars supplémentaires, avec remboursement jusqu'à huit ans dont deux années de grâce.
Quelles mesures pour la CNRPS dans le PLF 2027 ?
L'article 52 prévoit l'abandon des pénalités de contrôle et de retard sur les créances fiscales, et la régularisation des dettes de l'OTD, la SNCFT, TRANSTU et la SNCPA envers la caisse.
Les allègements sur les médicaments sont-ils prolongés ?
Oui, l'article 25 proroge jusqu'au 31 décembre 2027 le maintien à 0 % des droits de douane et la suspension de la TVA sur certains médicaments importés par la Pharmacie centrale de Tunisie.
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