La DGCCRF a obtenu, vendredi 10 juillet, la suppression du supplément indexé sur le pétrole mis en place par Volotea. Ce dispositif permettait d'ajuster le prix d'un billet après achat, jusqu'à 14 euros. La compagnie espagnole s'est mise en conformité sous peine d'une astreinte de 3 000 euros par jour.
| Supplément maximal | jusqu'à 14 eurosmontant réglé à l'enregistrement |
|---|---|
| Clients acceptant le supplément | 97 %selon Volotea |
| Astreinte en cas d'inexécution | 3 000 euros par jour de retardinjonction de la DGCCRF |
| Base réglementaire | article 23 du règlement européen 1008/2008transparence tarifaire |
- La DGCCRF a obtenu la suppression du dispositif de tarification variable mis en place par Volotea, qui permettait d’ajuster le prix d’un billet après son achat en fonction de l’évolution des cours du pétrole.
- L’autorité rappelle que le prix d’un vol doit être connu dès la réservation, conformément au droit européen.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé, vendredi 10 juillet, avoir obtenu la cessation d’une pratique commerciale de la compagnie aérienne espagnole Volotea consistant à modifier le prix d’un billet après son achat.
Baptisé « engagement de voyage équitable », ce mécanisme permettait d’ajuster le tarif payé par le passager en fonction de l’évolution du cours du pétrole, fortement perturbé par les tensions géopolitiques au Moyen-Orient.
Concrètement, les voyageurs pouvaient être amenés à régler un supplément au moment de l’enregistrement de leur vol. Ce montant pouvait atteindre jusqu’à 14 euros. Selon Volotea, 97 % des clients acceptaient de confirmer leur réservation et de s’acquitter de cette somme.
Une violation du règlement européen sur le transport aérien
Pour la DGCCRF, ce dispositif contrevient aux règles européennes encadrant la transparence tarifaire dans le transport aérien. « Cette pratique commerciale est interdite », a rappelé l’autorité, en s’appuyant sur l’article 23 du règlement européen 1008/2008, qui impose que le prix définitif d’un billet soit affiché dès la réservation.
Cette position rejoint celle de la Commission européenne, qui avait déjà estimé, au début du mois de mai, que ce mécanisme ne respectait pas la réglementation applicable aux compagnies aériennes opérant dans l’Union européenne.
Une injonction assortie d’une sanction financière
Face à cette situation, le Service national des enquêtes de la DGCCRF est intervenu pour contraindre la compagnie à mettre fin à cette pratique.
« Le service national des enquêtes de la DGCCRF a donc enjoint à la société Volotea de cesser ces pratiques sous peine d’une astreinte de 3 000 euros par jour de retard en cas d’inexécution », a indiqué l’administration.
La procédure a finalement porté ses fruits. « La société Volotea s’est mise en conformité à l’issue de la mesure d’injonction », a précisé la DGCCRF, mettant ainsi un terme à un dispositif qui permettait de répercuter l’évolution des prix du pétrole sur les voyageurs après la conclusion de leur achat.
Questions fréquentes
Pourquoi Volotea a supprimé son supplément carburant ?
La DGCCRF a jugé ce dispositif contraire au droit européen, qui impose que le prix définitif d'un billet soit affiché dès la réservation. La compagnie s'est mise en conformité.
Combien coûtait le supplément Volotea ?
Le supplément, réglé au moment de l'enregistrement, pouvait atteindre jusqu'à 14 euros. Selon Volotea, 97 % des clients acceptaient de le payer.
Quelle sanction risquait Volotea ?
La DGCCRF a enjoint la compagnie de cesser ces pratiques sous peine d'une astreinte de 3 000 euros par jour de retard en cas d'inexécution.
Quel texte européen Volotea a violé ?
L'article 23 du règlement européen 1008/2008, qui impose que le prix définitif d'un billet soit affiché dès la réservation.
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