Les ministres des Finances des Vingt-Sept ont trouve un compromis pour renforcer les pouvoirs de l'Esma, qui deviendrait superviseur direct de grandes infrastructures de marche. Deutsche Börse resterait toutefois hors du perimetre, a la demande de Berlin. L'accord doit encore etre negocie avec le Parlement europeen.
| Date de presentation du paquet | 4 décembre 2025Paquet sur l'integration et la supervision des marches |
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| Date du compromis | 9 octobreCompromis trouve par les ministres des Finances a Luxembourg |
| Nombre d'Etats membres | Vingt-SeptMinistres des Finances reunis a Luxembourg |
L’Union européenne franchit une nouvelle étape vers une supervision commune de ses marchés financiers. Réunis à Luxembourg, les ministres des Finances des Vingt-Sept ont trouvé un compromis sur les grandes lignes d’une réforme destinée à renforcer les pouvoirs de l’Esma, l’Autorité européenne des marchés financiers.
Le projet repose sur le renforcement de l’Autorité européenne des marchés financiers, connue sous son acronyme anglais Esma. Cette institution existante doit devenir le superviseur direct de plusieurs grands acteurs financiers aujourd’hui surveillés à l’échelon national. Mais le compromis conserve une limite politiquement sensible : selon les sources diplomatiques citées par l’AFP, Deutsche Börse, l’opérateur de la Bourse de Francfort, resterait en dehors de ce périmètre.
Une supervision européenne pour les grands acteurs financiers
La réforme vise notamment les grandes plateformes de négociation transfrontalières, les chambres de compensation et les dépositaires centraux de titres. Ces infrastructures assurent le fonctionnement des marchés, de l’exécution des transactions à leur règlement.
Le compromis prévoit également une supervision européenne des prestataires de services sur cryptoactifs transfrontaliers les plus importants. Le Conseil a ainsi retenu une approche plus ciblée que celle initialement proposée par la Commission, qui envisageait de placer l’ensemble de ces prestataires sous la surveillance de l’Esma.
Pour Bruxelles, l’enjeu dépasse l’organisation des contrôles. Le paquet sur l’intégration et la supervision des marchés, présenté le 4 décembre 2025, doit réduire les obstacles aux activités financières transfrontalières et faciliter l’accès des entreprises aux capitaux. La Commission considère que la fragmentation des marchés européens freine leur développement et renchérit leur financement.
Deutsche Börse, au cœur du compromis avec Berlin
La définition du périmètre de l’Esma constituait l’un des principaux points de friction. L’Allemagne souhaitait éviter que Deutsche Börse relève du futur dispositif de supervision directe.
Selon les sources citées par l’AFP, Berlin défend l’idée que l’opérateur allemand ne présente pas une dimension transnationale comparable à celle d’Euronext, qui exploite plusieurs places européennes, dont Paris et Milan. Cette différence justifierait, à ses yeux, le maintien d’une surveillance nationale.
« Il ne s’agit pas d’avoir des autorisations spéciales ou des possibilités de dérogation pour une place boursière en particulier, mais d’établir des règles claires, et de trouver un bon compromis qui fera avancer l’Europe », a déclaré jeudi à Luxembourg le ministre allemand des Finances, Lars Klingbeil, cité par l’AFP.
Cette distinction illustre la difficulté du chantier : renforcer l’intégration financière tout en obtenant l’adhésion d’États attachés au contrôle de leurs principales infrastructures de marché.
La France insiste sur les moyens d’action de l’Esma
Au-delà des établissements concernés, les discussions portaient sur la capacité opérationnelle du superviseur européen. Pour Paris, l’élargissement des missions doit s’accompagner de moyens suffisants et d’une gouvernance permettant de réagir rapidement.
La France souhaite « que l’Esma ait les moyens d’agir et les moyens de prendre des décisions à la fois au quotidien et en cas d’urgence », rappelait cette semaine Bercy.
Le compromis prévoit un comité exécutif permanent chargé des décisions concernant les acteurs directement supervisés. Les autorités nationales conserveraient un rôle au sein du conseil des superviseurs, notamment sur la stratégie et le budget.
Mobiliser l’épargne malgré les réticences nationales
Soutenu par les grandes économies européennes, dont la France et l’Allemagne, le projet a suscité les réserves de plusieurs pays, notamment l’Irlande et le Luxembourg, où les services financiers occupent une place majeure.
Le Premier ministre luxembourgeois, Luc Frieden, avait exprimé, selon l’AFP, ses réserves début septembre. « Nous ne souhaitons pas une centralisation de la supervision qui est en fait un chantier qui va prendre beaucoup d’années et qui ne va pas entraîner nécessairement l’argent privé vers les investissements », avait-il déclaré.
La Commission fait au contraire de cette réforme un pilier de l’Union de l’épargne et de l’investissement. Son ambition est de mieux orienter l’épargne européenne vers le financement des entreprises, afin de soutenir l’innovation et la croissance.
La présidente de l’Autorité des marchés financiers française, Marie-Anne Barbat-Layani, avait, quant à elle, souligné l’importance de ce chantier, qualifié de « projet de notre génération » et jugé « tout aussi important que l’a été l’euro », selon les propos rapportés par l’AFP.
Un accord encore à négocier avec le Parlement européen
Le compromis du 9 octobre ne constitue pas une adoption définitive. La position du Conseil doit encore être finalisée et formellement adoptée. Les négociations avec le Parlement européen pourront commencer lorsque les eurodéputés auront arrêté leur propre position.
Bruxelles souhaite faire avancer rapidement ce dossier dans le cadre de sa feuille de route « One Europe, One Market ». Les discussions à venir devront fixer les contours définitifs du transfert de supervision, avec un double enjeu : donner à l’Esma une véritable capacité d’action et préserver une coopération efficace avec les régulateurs nationaux.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'Esma ?
L'Esma est l'Autorite europeenne des marches financiers, une institution existante appelee a devenir le superviseur direct de plusieurs grands acteurs financiers aujourd'hui surveilles a l'echelon national.
Pourquoi Deutsche Börse reste hors du perimetre ?
L'Allemagne estime que Deutsche Börse ne presente pas une dimension transnationale comparable a Euronext, qui exploite plusieurs places europeennes dont Paris et Milan, justifiant le maintien d'une surveillance nationale.
Quels acteurs seraient supervises par l'Esma ?
Les grandes plateformes de negociation transfrontalieres, les chambres de compensation, les depositaires centraux de titres et les prestataires de services sur cryptoactifs transfrontaliers les plus importants.
L'accord est-il definitif ?
Non. Le compromis du 9 octobre n'est pas une adoption definitive. La position du Conseil doit etre finalisee, puis negociee avec le Parlement europeen une fois sa propre position arretee.