Les députés ont remanié le volet fiscal du projet de loi de finances 2027 en commission. Ils ont durci la fiscalité des holdings familiales et des rachats d'actions, tout en renforçant les dispositifs pour les PME et les agriculteurs. Ces mesures ne sont pas définitives avant l'examen dans l'hémicycle.
| Taxe annuelle sur titres de holdings familiales | 2 %Amendement Charles de Courson (Liot), vise certains titres de placement |
|---|---|
| Nouveau seuil de la taxe sur les rachats d'actions | 100 millions d'eurosAbaissé de 750 millions, amendement d'Éric Coquerel |
| Plafond de bénéfices au taux réduit d'IS pour PME | 49.000 eurosRelevé de 42.500 euros, amendement socialiste |
| Maintien en France des activités liées au CIR | dix ansRemboursement du crédit d'impôt en cas de délocalisation |
| Plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) | 250.000 eurosRelevé de 150.000 euros pour les agriculteurs |
Taxer davantage certains placements et rachats d’actions, tout en renforçant les dispositifs destinés aux petites entreprises et au monde agricole : les députés ont sensiblement remanié le volet fiscal du projet de loi de finances pour 2027 en commission. Les votes intervenus jeudi soir dessinent une redistribution de l’effort entre contribuables.
Ces modifications ne constituent toutefois pas des mesures définitives. L’examen dans l’hémicycle, prévu à partir du 13 octobre, repartira du texte gouvernemental. Pour entrer en vigueur, les dispositions votées en commission devront donc être reprises dans la suite des débats et figurer dans la version définitive de la loi de finances.
Les holdings familiales et les rachats d’actions dans le viseur
La commission a adopté un amendement de Charles de Courson, député du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (Liot), visant certains titres de placement détenus par des holdings familiales. Le dispositif prévoit une taxe annuelle de 2 %, avec l’objectif de limiter les stratégies d’optimisation fiscale.
Le champ de la taxe sur les rachats d’actions serait également élargi. Un amendement du président de la commission des finances, Éric Coquerel, député La France insoumise, abaisse de 750 millions à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil d’application du prélèvement. Cette modification ferait ainsi entrer davantage d’entreprises dans son périmètre, sans constituer en elle-même une hausse du taux de taxation.
Ces deux votes portent sur des mécanismes distincts : la détention de certains placements au sein de structures familiales, d’une part, et les opérations de rachat par les entreprises de leurs propres actions, d’autre part.
Un avantage fiscal élargi pour les PME
Les députés ont aussi approuvé plusieurs dispositions favorables aux petites et moyennes entreprises. Un amendement socialiste porte de 42.500 à 49.000 euros le plafond de bénéfices pouvant bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.
Pour les entreprises éligibles, la mesure augmenterait donc de 6.500 euros la fraction du bénéfice soumise à une imposition allégée. Elle ne modifie pas le taux lui-même, mais élargit la part du résultat à laquelle il peut s’appliquer.
L’effort en faveur des PME concerne également le crédit d’impôt recherche (CIR). La commission a voté un amendement socialiste introduisant un barème plus progressif, afin de renforcer l’avantage accordé aux PME innovantes tout en réduisant celui des plus gros utilisateurs du dispositif.
Le crédit d’impôt recherche assorti de nouvelles conditions
De plus, les députés souhaitent durcir les contreparties attachées au CIR. Les élus socialistes ont obtenu l’adoption d’une disposition conditionnant son bénéfice au maintien en France, pendant dix ans, des activités de recherche ou de production concernées.
Le mécanisme prévoit un remboursement du crédit d’impôt en cas de délocalisation ou de réduction supplémentaire des effectifs. Il vise ainsi à lier plus étroitement le soutien fiscal à la présence durable des activités sur le territoire.
Ces dispositions ouvrent un double débat pour la suite de l’examen budgétaire : la répartition de l’aide à la recherche entre entreprises de différentes tailles et les engagements exigés en contrepartie de l’argent public.
Une épargne de précaution renforcée pour les agriculteurs
Le volet agricole a donné lieu à l’adoption d’un ensemble de mesures plus consensuelles. La commission a notamment relevé de 150.000 à 250.000 euros le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP), un dispositif permettant aux exploitants de constituer une réserve pour faire face aux aléas.
Les députés ont également assoupli les conditions d’utilisation de cette épargne après un sinistre. Des aménagements concernant les stocks de fourrage ont été votés pour les éleveurs, afin de mieux prendre en compte les contraintes propres à leur activité.
Enfin, dans le contexte des événements climatiques de l’été, un amendement écologiste prévoit d’exonérer d’impôt les indemnités compensant les pertes de récoltes liées aux canicules, à la sécheresse et aux incendies. Comme les autres dispositions adoptées jeudi, cette exonération reste suspendue à la suite du parcours parlementaire du budget 2027.
Questions fréquentes
Quand commence l'examen du budget 2027 à l'Assemblée ?
L'examen dans l'hémicycle est prévu à partir du 13 octobre. Il repartira du texte gouvernemental, les dispositions votées en commission devant être reprises pour entrer en vigueur.
Quelle taxe vise les holdings familiales ?
Un amendement de Charles de Courson (Liot) prévoit une taxe annuelle de 2 % sur certains titres de placement détenus par des holdings familiales, afin de limiter l'optimisation fiscale.
Qu'est-ce qui change pour le crédit d'impôt recherche (CIR) ?
Un barème plus progressif renforce l'avantage pour les PME innovantes. Son bénéfice serait conditionné au maintien en France des activités pendant dix ans, avec remboursement en cas de délocalisation.
Quelles mesures pour les agriculteurs dans le budget 2027 ?
Le plafond de la déduction pour épargne de précaution passe de 150.000 à 250.000 euros. Les indemnités compensant les pertes de récoltes liées aux canicules, sécheresses et incendies seraient exonérées d'impôt.
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