AI Act : l’Union européenne renforce son contrôle sur l’intelligence artificielle

   L’Union européenne franchit une nouvelle étape dans la régulation de l’intelligence artificielle. Depuis dimanche 2 août, l’essentiel de l’AI Act est applicable, deux ans après l’entrée en vigueur de ce règlement présenté comme le premier cadre juridique global consacré à cette technologie.

Cette nouvelle phase concerne notamment la transparence des contenus générés ou manipulés par une intelligence artificielle. Elle consolide également les moyens de contrôle du Bureau européen de l’IA, ou « AI Office », et des autorités compétentes des États membres.

Des contenus générés par IA désormais identifiables

Les fournisseurs de systèmes d’IA générative doivent intégrer des marquages lisibles par machine afin de permettre la détection des textes, images, contenus audio ou vidéos produits ou manipulés artificiellement.

Les utilisateurs professionnels de ces outils doivent, de leur côté, signaler clairement les « deepfakes », ces montages hyperréalistes susceptibles d’induire le public en erreur. Une obligation d’information s’applique également à certains textes portant sur des sujets d’intérêt public lorsqu’ils sont générés par IA sans contrôle humain ni responsabilité éditoriale.

L’Union européenne a notamment élaboré un ensemble d’icônes pouvant servir à identifier ces productions. Les règles de transparence concernent aussi les systèmes avec lesquels une personne interagit directement ainsi que certains outils de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique.

Les systèmes d’IA générative commercialisés avant le 2 août 2026 bénéficient cependant d’une période transitoire limitée. Leurs fournisseurs ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour respecter l’obligation de marquage et de détection des contenus artificiels, précise la Commission européenne.

Un encadrement fondé sur le niveau de risque

L’AI Act repose sur une classification des systèmes d’intelligence artificielle selon les risques qu’ils présentent. Certaines pratiques, jugées incompatibles avec les valeurs européennes, sont interdites depuis février 2025.

Le règlement proscrit notamment les systèmes utilisant des techniques manipulatrices ou trompeuses susceptibles d’altérer le comportement d’une personne et de lui causer un préjudice. Il interdit également l’exploitation des vulnérabilités liées à l’âge, au handicap ou à une situation sociale ou économique particulière.

L’utilisation de la biométrie et de la reconnaissance faciale est également strictement encadrée. Certaines pratiques, comme la constitution de bases de données faciales par extraction non ciblée d’images disponibles sur Internet ou provenant de vidéosurveillance, figurent parmi les usages prohibés.

Les fournisseurs doivent parallèlement identifier, évaluer et atténuer les risques associés à leurs modèles, en particulier lorsqu’ils développent des modèles d’IA à usage général présentant des risques systémiques.

Des pouvoirs de contrôle renforcés

Le dispositif européen repose sur une gouvernance à deux niveaux. Les autorités nationales de surveillance du marché sont principalement chargées de contrôler les systèmes d’IA, tandis que le Bureau européen de l’IA supervise les fournisseurs de modèles à usage général et certaines catégories de systèmes qui en découlent.

Les services européens peuvent demander des documents et des informations, conduire des évaluations techniques et, dans certaines conditions, accéder aux modèles concernés. Ils peuvent également ouvrir des enquêtes et procéder à des inspections afin de vérifier le respect du règlement.

Lorsqu’une infraction est constatée, les autorités peuvent imposer des mesures correctives, restreindre la mise à disposition d’un système ou demander son retrait du marché.

« Nous aurons le pouvoir de procéder à des évaluations en profondeur, et nous l’utiliserons autant que nécessaire », a assuré un responsable de la Commission européenne ayant requis l’anonymat.

Ces prérogatives doivent notamment permettre à Bruxelles d’examiner plus précisément les modèles de pointe développés par de grands groupes étrangers, à l’image de Claude Mythos du groupe américain Anthropic.

Jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires mondial

L’AI Act prévoit un éventail de sanctions proportionnelles à la gravité des infractions. Le non-respect des pratiques interdites peut entraîner une amende pouvant atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.

Les autres manquements au règlement peuvent être sanctionnés à hauteur de 15 millions d’euros ou de 3 % du chiffre d’affaires mondial. La communication d’informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses aux autorités peut également donner lieu à une amende.

Selon le cadre d’application présenté par la Commission européenne, le montant final doit tenir compte de la nature, de la gravité et de la durée de l’infraction. Des règles de proportionnalité sont prévues pour les petites et moyennes entreprises.

Une application encore progressive

L’entrée en application de ces dispositions ne marque pas la fin du calendrier réglementaire européen. Certaines règles concernant les systèmes d’IA considérés comme à haut risque doivent entrer en vigueur ultérieurement.

L’Union européenne entend ainsi déployer progressivement son arsenal réglementaire, tout en accompagnant les entreprises par des lignes directrices et des codes de bonnes pratiques. L’adhésion à ces dispositifs reste parfois volontaire, mais les obligations inscrites dans l’AI Act sont juridiquement contraignantes.

Avec ce nouveau cadre, Bruxelles cherche à imposer davantage de transparence aux développeurs comme aux utilisateurs professionnels de l’intelligence artificielle, sans fermer le marché européen à l’innovation. Un équilibre qui sera désormais soumis à l’épreuve des contrôles et des premières sanctions.