- Le gouvernement prépare un nouveau dispositif fiscal destiné à encourager les salariés à reprendre leur entreprise, alors que la France s’apprête à connaître une importante vague de transmissions.
- Suramortissement, baisse des droits d’enregistrement et crédit vendeur constituent les trois piliers du futur « pacte Papin ».
Face au vieillissement des dirigeants de très petites entreprises (TPE) et de petites et moyennes entreprises (PME), l’exécutif entend lever les principaux obstacles financiers à leur transmission. Le ministre chargé des PME, Serge Papin, a détaillé les contours de ce dispositif dans un entretien accordé aux Échos, dont les principaux éléments ont été repris par l’AFP.
Baptisé « pacte Papin », ce mécanisme doit jouer, pour les reprises par les salariés, un rôle comparable à celui du pacte Dutreil dans les transmissions familiales. Le Premier ministre Sébastien Lecornu en a annoncé la création dans une lettre adressée aux entrepreneurs de France, tout en confirmant le maintien du dispositif Dutreil.
Le projet prolonge le plan gouvernemental « Objectif Reprises », présenté en avril 2026 par le ministère de l’Économie. Celui-ci vise notamment à mieux préparer les cessions et à faire de la transmission familiale comme de la reprise par les salariés deux leviers de pérennisation des entreprises.
Une « fusée à trois étages »
Le futur pacte reposera sur une « fusée à trois étages », selon l’expression employée par Serge Papin auprès des Échos. Le premier volet prévoit la création d’un « suramortissement » pour l’achat de « matériel de production » par l’entreprise reprise.
Concrètement, les investissements concernés bénéficieraient d’une déduction fiscale supplémentaire équivalente à 30 % de leur valeur, en plus de l’amortissement comptable habituel. Ce taux serait porté à 60 % pour les entreprises de moins de dix salariés.
En diminuant temporairement le bénéfice imposable, cette mesure doit donner aux repreneurs davantage de marges pour moderniser l’outil de production après l’acquisition. Elle vise particulièrement les petites structures, pour lesquelles le financement des investissements peut constituer un frein important.
Des droits d’enregistrement réduits à 0,1 %
Le deuxième étage du dispositif concerne les droits d’enregistrement acquittés lors du rachat. Le gouvernement souhaite les faire « quasiment disparaître », indique Serge Papin.
Ces droits, présentés par le ministre comme « l’équivalent des frais de notaire pour les particuliers », passeraient « de 3 % à 0,1 % avec le pacte ». La réduction doit alléger le coût immédiat supporté par les salariés repreneurs et faciliter le montage financier de l’opération.
Le dispositif pourrait bénéficier aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Il s’appliquerait donc également « si plusieurs salariés constituent une société pour racheter l’entreprise », précise le ministre.
Les règles actuelles diffèrent toutefois selon la nature de la cession. Comme l’explique la fiche officielle de Service-Public.fr consacrée aux actes de cession, le taux applicable peut notamment varier selon qu’il s’agit d’actions, de parts sociales ou d’un fonds de commerce. Le futur texte devra donc préciser le champ exact de la baisse annoncée.
Un avantage fiscal lié au crédit vendeur
Le troisième volet porte sur le financement apporté par le dirigeant qui cède son entreprise. Les « cédants » pourraient obtenir un étalement du paiement de l’impôt dû sur leur plus-value s’ils accordent un « crédit vendeur » aux salariés acquéreurs.
Ce mécanisme permet au vendeur de consentir directement une facilité de paiement aux repreneurs, qui règlent une partie du prix de cession de manière échelonnée. Il réduit ainsi le montant à financer immédiatement par apport personnel ou par emprunt bancaire.
Le développement du crédit vendeur figurait déjà parmi les pistes avancées au printemps par Serge Papin dans le cadre du plan gouvernemental consacré à la transmission-reprise des entreprises.
Lorsque la transmission aux salariés interviendrait au moment du départ à la retraite du dirigeant, le pacte Papin prévoirait également de doubler l’abattement fiscal déjà applicable aux plus-values de cession.
Un objectif de 13.000 reprises par an
Avec ce dispositif, Serge Papin espère « doubler » le nombre de reprises de TPE-PME par leurs salariés. Environ 6.500 opérations seraient actuellement réalisées chaque année, ce qui porterait l’objectif gouvernemental à près de 13.000 reprises annuelles.
L’enjeu dépasse la seule fiscalité. Selon les estimations avancées par le ministre, 500.000 chefs d’entreprise devraient partir à la retraite au cours des dix prochaines années. Cette vague de départs place la préparation des transmissions au cœur de la préservation des entreprises, des emplois et des savoir-faire dans les territoires.
Le coût du pacte « devrait s’élever d’abord à quelques dizaines de millions d’euros », estime Serge Papin, tout en soulignant que son montant « dépendra » du succès du dispositif.