La commission des finances de l'Assemblée nationale a rejeté l'abaissement du plafond de l'abattement fiscal de 10 % des retraités, inscrit à l'article 3 du budget 2027. Le gouvernement voulait ramener ce plafond de 4 439 à 3 000 euros, pour un rendement de 1,4 milliard d'euros.
| Nouveau plafond de l'abattement proposé | 3 000 euroscontre 4 439 euros actuellement |
|---|---|
| Plafond actuel de l'abattement | 4 439 eurosabattement de 10 % sur les pensions |
| Rendement budgétaire attendu | 1,4 milliard d'eurosattendu par l'exécutif de la réforme de l'abattement |
| Effort total demandé aux retraités | 5,5 milliards d'eurosabattement combiné à la sous-indexation de certaines pensions |
| Foyers concernés selon Nicolas Ray | 4,6 millions de foyersestimation du député Droite républicaine |
Premier obstacle parlementaire pour la réforme de la fiscalité des retraités. Une large majorité des députés de la commission des finances de l’Assemblée nationale s’est opposée à l’abaissement du plafond de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite.
Inscrite à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2027, cette disposition doit contribuer au redressement des comptes publics. Mais elle a suscité des critiques dans plusieurs groupes politiques, qui dénoncent une ponction supplémentaire sur le pouvoir d’achat des retraités.
Un plafond ramené de 4 439 à 3 000 euros
Le gouvernement propose de ramener à 3 000 euros le plafond de l’abattement fiscal, contre 4 439 euros actuellement. Il ne s’agit donc pas de supprimer le taux de 10 %, mais de réduire le montant maximal pouvant être déduit des pensions imposables.
L’exécutif attend de cette réforme un rendement budgétaire de 1,4 milliard d’euros. Combinée à la sous-indexation sur l’inflation de certaines pensions supérieures à 1 260 euros par mois, elle porterait l’effort demandé aux retraités à 5,5 milliards d’euros, dans le cadre de l’objectif gouvernemental de ramener le déficit public à 5 % du produit intérieur brut.
Ces deux dispositifs agissent différemment sur les revenus des ménages : le premier augmente la base imposable des foyers concernés, tandis que le second limite la progression de certaines pensions.
Les oppositions dénoncent une pression accrue sur le pouvoir d’achat
En commission, les critiques ont dépassé les clivages habituels. « Nous refusons que le redressement des comptes publics se fasse une nouvelle fois sur le dos des retraités », a déclaré la députée du Rassemblement national Claire Marais-Beuil.
Le député de La France insoumise Aurélien Le Coq a, de son côté, insisté sur les conséquences pour les couples : « Vous allez toucher tous les retraités qui touchent plus de 1 250 euros [chacun] quand ils sont en ménage. C’est ça la réalité », a-t-il mis en garde, avant d’ajouter : « Et pendant ce temps-là, les milliardaires s’en mettent toujours plein les poches. »
Le président de la commission des finances, Éric Coquerel, également membre de La France insoumise, a souligné le risque pour l’activité économique. « Touchez les retraités, vous touchez une des seules parties du pays qui continue à avoir un pouvoir d’achat qui augmente légèrement (…), et donc vous touchez la consommation », a-t-il argumenté.
À droite, Nicolas Ray, député du groupe Droite républicaine, a dénoncé une « hausse d’impôt importante », qui toucherait, selon lui, 4,6 millions de foyers. Il a également exprimé la crainte que cette mesure « renforce les tensions entre les générations ». « Cet article est extrêmement dur pour les retraités », a abondé Nicolas Sansu, député du groupe Gauche démocrate et républicaine.
Guillaume Kasbarian défend le partage de l’effort entre générations
Parmi les rares élus à défendre la réforme, Guillaume Kasbarian, député Ensemble pour la République, a invoqué la nécessité de répartir l’effort budgétaire entre les générations.
« On s’apprête à supprimer, dans un vent d’électoralisme primaire vis-à-vis des retraités, cette suppression d’un avantage fiscal qui leur est dédié », a-t-il lancé.
L’élu du camp présidentiel a reproché aux oppositions de préserver les retraités alors que d’autres catégories de la population seraient mises à contribution. « Vous êtes en train d’amplifier la fracture générationnelle, à demander des efforts à absolument tout le monde, sauf toujours aux retraités. (…) Ce n’est pas responsable vis-à-vis des travailleurs et des jeunes générations. »
Un nouveau débat attendu dans l’hémicycle
Ce vote constitue un avertissement politique pour le gouvernement, mais la réforme de l’abattement fiscal n’est pas définitivement écartée. L’examen du projet de loi de finances en séance publique, prévu à partir du 13 octobre, repartira du texte initial de l’exécutif.
Le plafonnement à 3 000 euros sera donc de nouveau soumis au débat parlementaire. Son maintien, sa modification ou son abandon dépendra de la version finale du budget, tandis que la sous-indexation de certaines pensions constitue un autre point de tension autour de la contribution des retraités au redressement des finances publiques.
Questions fréquentes
Quel est le nouveau plafond de l'abattement fiscal des retraités prévu dans le budget 2027 ?
Le gouvernement propose de ramener le plafond de l'abattement de 10 % à 3 000 euros, contre 4 439 euros actuellement. Le taux de 10 % n'est pas supprimé.
Pourquoi les députés ont-ils rejeté la baisse de l'abattement fiscal des retraités ?
Plusieurs groupes dénoncent une ponction supplémentaire sur le pouvoir d'achat des retraités. Les critiques ont dépassé les clivages habituels en commission des finances.
La réforme de l'abattement fiscal est-elle définitivement abandonnée ?
Non. L'examen en séance publique, prévu à partir du 13 octobre, repartira du texte initial. Le plafonnement à 3 000 euros sera de nouveau soumis au débat.
Combien rapporterait la réforme de la fiscalité des retraités ?
L'abattement rapporterait 1,4 milliard d'euros. Combinée à la sous-indexation de certaines pensions supérieures à 1 260 euros par mois, l'effort atteindrait 5,5 milliards d'euros.
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