Le Sénat a maintenu, mardi 17 novembre, l'article 37 du PLFSS 2027 instaurant un délai d'un an de résidence régulière pour l'accès de certains étrangers hors UE aux allocations familiales et aides au logement. Les amendements de suppression ont été rejetés par 206 voix contre 132.
| Vote sur les amendements de suppression | 206 voix contre 132avec six abstentions, scrutin public au Sénat |
|---|---|
| Délai de résidence régulière exigé | au moins un anpour les ressortissants hors UE, EEE et Suisse |
| Économies pour l'État au titre des aides au logement | 30 millions d'euros en 2027puis 60 millions d'euros en année pleine |
| Économies pour la branche famille | 900 000 euros en 2027puis 1,8 million d'euros en année pleine |
| Délais existants pour le RSA et le minimum vieillesse | cinq et dix ansrappelés par la ministre Stéphanie Rist |
Le Sénat a maintenu, mardi 17 novembre, l’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027. La disposition, soutenue par la droite, le Rassemblement national (RN) et une majorité des centristes, a été adoptée à main levée. Le scrutin public a porté sur les amendements de suppression, rejetés par 206 voix contre 132, avec six abstentions. Plusieurs élus de l’Union centriste et de Renaissance ont pris leurs distances avec la mesure.
Allocations familiales et aides au logement seraient concernées
L’article prévoit une résidence régulière d’au moins un an en France pour les ressortissants de pays situés hors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse. Plusieurs catégories seraient exemptées, notamment les titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides. Une exception est également prévue pour les personnes couvertes par une convention internationale de réciprocité en matière de droits sociaux.
Le délai s’appliquerait notamment aux allocations familiales, à la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), à l’allocation de rentrée scolaire (ARS), au complément familial, à l’allocation de soutien familial et aux aides personnelles au logement. L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation journalière de présence parentale et l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant resteraient accessibles selon leurs conditions habituelles.
L’essentiel des économies reviendrait à l’État
Selon les estimations du gouvernement reprises dans le rapport du Sénat, la mesure réduirait les dépenses de l’État de 30 millions d’euros en 2027, puis de 60 millions d’euros en année pleine, au titre des aides au logement. Pour la branche famille de la Sécurité sociale, les économies atteindraient 900 000 euros en 2027, puis 1,8 million d’euros en année pleine. Le rapport souligne que les caisses d’allocations familiales devront adapter leurs systèmes d’information pour vérifier les nouvelles conditions.
Plusieurs sénateurs ont contesté le rendement budgétaire de la mesure. « L’objectif de cet article est symbolique et politique », a estimé Mélanie Vogel, présidente du groupe écologiste, qui a accusé le gouvernement de faire un « cadeau idéologique » à l’extrême droite. Le sénateur Bernard Jomier (Place publique) a, lui, évoqué la possibilité que le RN renonce à censurer le gouvernement lors de la suite de la procédure budgétaire.
La gauche et des centristes alertent sur les effets pour les enfants
Pour la sénatrice écologiste Ghislaine Senée, la condition de séjour régulier préalable « s’apparente à une préférence nationale déguisée ». La socialiste Corinne Féret a estimé que l’article répondait à « une des demandes historiques de l’extrême droite ». L’ancienne ministre des Familles Laurence Rossignol (PS) a insisté sur les conséquences pour les enfants, rejointe sur ce point par Brigitte Bourguignon et Nathalie Goulet. La sénatrice communiste Silvana Silvani a, pour sa part, dénoncé une « discrimination contraire aux engagements constitutionnels et internationaux de la France », une critique également portée par près de quarante associations.
Le Sénat rejette les propositions de porter le délai à trois ou cinq ans
La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a défendu une mesure qu’elle juge proportionnée, en rappelant les exemptions prévues pour les personnes autorisées à travailler. Elle a rapproché le dispositif des conditions de séjour applicables à certains ressortissants étrangers pour le revenu de solidarité active (RSA) et le minimum vieillesse, qui peuvent atteindre respectivement cinq et dix ans.
Des sénateurs du RN et de l’Union des droites pour la République (UDR) ont tenté de porter le délai à trois, voire à cinq ans. Le sénateur RN Aymeric Durox a accusé la gauche d’être « coupée des aspirations du peuple français ». Le Sénat a rejeté ces amendements et conservé le délai d’un an. La disposition doit encore franchir les étapes restantes de l’examen du PLFSS 2027.
Questions fréquentes
Quelles allocations sont concernées par le délai d'un an ?
Les allocations familiales, la Paje, l'allocation de rentrée scolaire, le complément familial, l'allocation de soutien familial et les aides personnelles au logement seraient soumis au délai d'un an.
Qui est exempté de cette condition de résidence ?
Les titulaires d'un titre de séjour autorisant à travailler, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les personnes couvertes par une convention internationale de réciprocité.
Combien la mesure doit-elle rapporter ?
Elle réduirait les dépenses de l'État de 30 millions d'euros en 2027, puis 60 millions en année pleine, et de 900 000 euros pour la branche famille, puis 1,8 million en année pleine.
Le Sénat a-t-il allongé le délai au-delà d'un an ?
Non. Des sénateurs du RN et de l'UDR ont tenté de porter le délai à trois, voire cinq ans, mais le Sénat a rejeté ces amendements et conservé le délai d'un an.
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