Un nouveau décret exécutif, publié au Journal officiel n°36, a fixé les modalités de concession et de gestion des zones franches en Algérie. Le décret n°24-168, signé par le Premier ministre M. Nadir Larbaoui le 28 mai dernier, précise les règles et les procédures visant à encourager le développement économique dans ces zones spécifiques.
Les zones franches en Algérie, définies par ce décret, comprennent l’ensemble des biens immeubles et meubles, y compris les infrastructures, les bâtiments et les terrains destinés aux activités des opérateurs économiques. Ces zones incluent également les locaux abritant les services publics nécessaires à leur fonctionnement.
Activités autorisées et encadrement Juridique
Ces zones sont destinées à accueillir des activités industrielles, commerciales, ainsi que des prestations de services, en mettant un accent particulier sur l’exportation. La délimitation géographique, la superficie, la vocation des zones franches et les activités autorisées y sont fixées par un décret distinct portant sur la création de chaque zone franche.
L’État se charge des études d’aménagement et de la mise en place des infrastructures essentielles, comme les réseaux de transport et les connexions aux services d’énergie, d’eau et de communication. Une fois ces infrastructures mises en place, la gestion des zones franches est confiée à un concessionnaire, qui doit être un établissement public à caractère industriel et commercial.
Le concessionnaire se voit attribuer la gestion de la zone pour une durée maximale de 65 ans, renouvelable une fois pour une durée similaire. En contrepartie, il doit s’acquitter d’une redevance annuelle versée à l’administration domaniale, conformément aux modalités prévues par la législation en vigueur.
Modalités de gestion opérationnelle
La gestion de chaque zone franche est régie par un cahier des charges et une convention, dont les modèles-types sont annexés au décret. Ces documents établissent les droits et obligations du concessionnaire, ainsi que les conditions d’exploitation des infrastructures par les opérateurs économiques.
Le contrat de concession peut être résilié en cas de force majeure ou de non-respect des clauses contractuelles par le concessionnaire, après deux mises en demeure restées sans effet. En cas de résiliation pour d’autres motifs, le concessionnaire peut être indemnisé proportionnellement au préjudice subi, avec une déduction de 10% pour les frais de gestion au profit du Trésor public.
Les opérateurs économiques souhaitant exercer leurs activités dans les zones franches doivent souscrire à un cahier des charges approuvé par l’autorité concédante et payer des redevances locatives. Le concessionnaire bénéficie d’un droit exclusif de jouissance des biens mis à sa disposition et doit garantir aux opérateurs économiques les conditions nécessaires à l’exploitation de leurs activités.
La mise en place du décret n°24-168 représente une avancée significative pour le cadre réglementaire des zones franches en Algérie. Elle permet de définir les rôles de l’État, du concessionnaire et des opérateurs économiques et permet de créer un environnement stable et attractif pour les investissements.