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- À compter du 1er juillet 2026, les étudiants extra-européens non boursiers ne pourront plus bénéficier des aides personnalisées au logement (APL).
- Prévue par la loi de finances 2026 et validée par le Conseil constitutionnel, cette réforme vise à réduire la dépense publique, mais suscite une vive contestation des associations étudiantes et des acteurs du logement.
Le gouvernement franchit une nouvelle étape dans la réforme des aides sociales. Selon un décret publié dimanche au Journal officiel, les étudiants ressortissants de pays hors Union européenne qui ne bénéficient pas d’une bourse sur critères sociaux ne seront plus éligibles aux aides personnalisées au logement (APL) à partir du 1er juillet.
Cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2026 et validée en février dernier par le Conseil constitutionnel, prévoit de « limiter l’accès au droit à une aide personnelle au logement pour les étudiants extra-communautaires à ceux remplissant les conditions pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux », précise le décret.
En revanche, les étudiants concernés qui suivent une formation en apprentissage ou exercent une activité professionnelle parallèlement à leurs études — à raison d’au moins une heure de travail par semaine selon le ministère du Logement — continueront à percevoir cette aide.
Une réforme dénoncée par les associations étudiantes
Cette restriction d’accès aux APL provoque une forte mobilisation des organisations étudiantes et des associations de défense du droit au logement, qui y voient une mesure discriminatoire.
Certaines dénoncent l’instauration d’une « préférence nationale », estimant que cette réforme fragilise davantage une population déjà confrontée à des difficultés financières importantes.
Dans un communiqué, la Fondation pour le logement rappelle que les étudiants étrangers étaient trois fois plus nombreux que les étudiants français à recourir à l’aide alimentaire en 2023, selon les données de l’Observatoire de la vie étudiante.
L’organisation estime également que cette réforme entraînera une perte de « 150 à 250 euros par mois » pour les étudiants concernés, alors que les APL constituaient « l’une des seules aides financières auxquelles ils avaient accès ».
Le Conseil constitutionnel valide la mesure au nom de l'intérêt général
Malgré ces critiques, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la disposition adoptée par le Parlement. Les Sages considèrent que le législateur poursuit un « objectif d’intérêt général » en cherchant à « maîtriser l’évolution des dépenses liées » aux aides personnalisées au logement.
Ils rappellent également que le principe d’égalité « ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général ».
Toutefois, le Conseil a assorti sa décision d’une réserve d’interprétation. Il souligne que l’application de cette réforme devra respecter le préambule de la Constitution, selon lequel « la Nation assure à l’individu (…) les conditions nécessaires à (son) développement » et garantit à chacun des « moyens convenables d’existence ».
Un accès différencié aux prestations sociales déjà en vigueur
Cette évolution s’inscrit dans un cadre juridique où plusieurs prestations sociales sont déjà soumises à des conditions spécifiques pour les ressortissants extra-européens.
Le revenu de solidarité active (RSA), par exemple, n’est accessible qu’aux étrangers titulaires d’un titre de séjour depuis au moins cinq ans. Par ailleurs, les étudiants non européens acquittent déjà des droits d’inscription universitaires supérieurs à ceux appliqués aux étudiants français et européens.
Avec cette nouvelle restriction des APL, le gouvernement poursuit sa stratégie de maîtrise des dépenses publiques, tout en relançant le débat sur l’équilibre entre contrôle budgétaire, attractivité de l’enseignement supérieur français et égalité d’accès aux dispositifs sociaux.