Le Sénat a adopté par 229 voix contre 105 le projet de loi « casseurs-payeurs », profondément remanié. Le texte instaure une responsabilité financière pouvant atteindre 10 000 euros par personne et autorise la saisie de prestations sociales comme le RSA et les allocations familiales. La gauche dénonce une « punition collective ».
| Vote au Sénat | 229 voix contre 105Adoption dans la nuit de mardi à mercredi |
|---|---|
| Articles initiaux du projet | cinq articlesAvant ajout d'une vingtaine de dispositions |
| Plafond de responsabilité financière | 10 000 eurosPar personne |
| Commerces touchés | plus de 2 500 commercesDécompte de CCI France cité dans le débat |
D’un dispositif consacré à la réparation des dégradations, le projet de loi « casseurs-payeurs » est devenu un texte sécuritaire beaucoup plus large. Adopté dans la nuit de mardi à mercredi par 229 voix contre 105, avec le soutien du Rassemblement national (RN), il a été profondément remanié par la majorité sénatoriale et le gouvernement.
Élaboré durant l’été après les débordements ayant suivi le sacre européen du Paris-Saint-Germain, le projet ne comptait initialement que cinq articles. Une vingtaine de dispositions supplémentaires sont venues compléter cette architecture, dans un contexte marqué par les violences du 17 octobre et leurs conséquences pour les commerçants.
Une responsabilité financière pouvant atteindre 10 000 euros
Au cœur du texte figure un nouveau mécanisme de responsabilité civile solidaire. L’objectif est de permettre à l’État de réclamer réparation au-delà des seuls auteurs directs des dégradations.
Seraient concernées les personnes ayant « sciemment participé » à un groupement constitué en vue de commettre des dégradations, mais aussi celles qui se maintiendraient dans un « attroupement » après deux sommations des forces de l’ordre, dans les conditions prévues par le texte. Le montant réclamé serait plafonné à 10 000 euros par personne.
La version sénatoriale prévoit toutefois des exceptions pour les personnes demeurées sur place pour un motif légitime, notamment les observateurs indépendants ou les secouristes intervenant dans les manifestations. Cette distinction constitue un enjeu central du débat sur la portée du dispositif.
La saisie des prestations sociales au centre des tensions
Le recouvrement des sommes dues pourrait également passer par la saisie de prestations sociales. Les allocations familiales, les aides personnelles au logement et le revenu de solidarité active (RSA) figurent parmi les ressources visées.
Cette mesure a donné lieu à un affrontement jusque dans les dernières étapes de l’examen. Après un premier vote susceptible d’en atténuer la portée, une deuxième délibération a conduit les sénateurs à durcir le dispositif. Le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et la prime d’activité ont également été intégrés au périmètre prévu.
Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé qu’il saisirait le Conseil d’État sur ces extensions afin de vérifier que « l’équilibre entre solidarité et réparation » était respecté. Derrière la question du remboursement des dégâts se pose ainsi celle des conséquences financières pour l’ensemble du foyer.
Manifestations, surveillance et réseaux sociaux : un arsenal élargi
Le Sénat a aussi adopté une série de mesures dépassant la réparation financière : nouvelles interdictions administratives de manifester, peines complémentaires d’interdiction du territoire pour les étrangers et aggravation des peines.
À ces dispositions s’ajoutent un recours facilité aux « drones judiciaires » et à la vidéoprotection algorithmique, ainsi que des mesures d’expulsion de logements sociaux visant les fauteurs de troubles. La plupart de ces ajouts ont reçu le soutien du gouvernement.
Le volet numérique prévoit également une procédure d’urgence destinée à obtenir le retrait, en moins de vingt-quatre heures, de contenus publiés sur les réseaux sociaux appelant aux dégradations. Pour la gauche, cet élargissement soulève des interrogations majeures sur les libertés publiques et la proportionnalité des moyens engagés.
Le gouvernement invoque les dégâts subis par les commerces
Laurent Nuñez s’est « félicité » du vote, estimant que les sénateurs avaient « considérablement enrichi » le projet gouvernemental. Le ministre défend un texte de « bon sens », justifié selon lui par « l’urgence » de répondre aux dégradations.
L’exécutif met notamment en avant les conséquences économiques des violences. Selon le décompte de CCI France, le réseau des chambres de commerce et d’industrie, cité dans le débat, plus de 2 500 commerces ont été touchés.
La protection des commerçants et la réparation des dommages constituent le principal argument gouvernemental. L’opposition conteste, de son côté, les moyens retenus pour atteindre cet objectif.
La gauche dénonce une « punition collective »
Les échanges ont été particulièrement tendus dans l’hémicycle. La gauche reproche au gouvernement une « dérive liberticide » et considère plusieurs dispositions comme inconstitutionnelles et attentatoires à la « liberté de manifester ».
Le sénateur communiste Fabien Gay a dénoncé une « forfaiture juridique, qui confond volontairement manifestants et casseurs ». La sénatrice écologiste Mélanie Vogel a accusé l’exécutif d’adopter un texte qui « instrumentalise » les commerçants et de répondre aux revendications sociales par « la punition collective ».
Le RN a, à l’inverse, soutenu le projet, saluant notamment la possibilité de saisir des prestations familiales, une mesure qu’il présente comme conforme à ses propositions historiques.
Le débat se déplace désormais à l’Assemblée nationale. En l’absence de majorité, l’examen du texte devrait rouvrir les discussions sur la responsabilité individuelle, la réparation des dommages et les garanties entourant le droit de manifester.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi casseurs-payeurs ?
Un projet de loi instaurant une responsabilité civile solidaire permettant à l'État de réclamer réparation des dégradations, jusqu'à 10 000 euros par personne, au-delà des seuls auteurs directs.
Quelles aides sociales peuvent être saisies ?
Les allocations familiales, les aides au logement, le RSA, le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire et la prime d'activité figurent parmi les ressources visées pour recouvrer les sommes dues.
Qui a voté la loi casseurs-payeurs au Sénat ?
Le texte a été adopté par 229 voix contre 105, avec le soutien de la majorité sénatoriale, du gouvernement et du Rassemblement national.
Pourquoi la gauche conteste-t-elle ce texte ?
La gauche dénonce une « dérive liberticide » et une « punition collective », jugeant plusieurs dispositions inconstitutionnelles et attentatoires à la liberté de manifester.