La Cour des comptes propose une série de mesures pour réduire le déficit en 2027, chiffrées entre 32 et 38 milliards d'euros. L'institution privilégie les économies de dépenses et des recettes supplémentaires, dont une hausse du taux intermédiaire de TVA de 10 % à 13 %.
| Fourchette d'effort chiffrée | 32 à 38 milliards d'eurosPistes pour 2027, économies et recettes |
|---|---|
| Non-revalorisation des prestations sociales | 4,8 milliards d'eurosHors minima sociaux, en 2027 |
| Suspension des avancements et promotions | 3,9 milliards d'eurosFonction publique, pendant un an |
| Hausse du taux intermédiaire de TVA | 4,3 milliards d'eurosPassage de 10 % à 13 % |
| Mesures déjà inscrites dans les projets de budget | 11 à 14 milliards d'eurosPLF et PLFSS pour 2027 |
La Cour des comptes verse au débat budgétaire une série de mesures applicables dès l’an prochain. Dans son rapport sur le rétablissement des finances publiques, l’institution privilégie les économies de dépenses et propose de répartir l’effort entre l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales, en proportion de leur poids dans la dépense publique. La fourchette de 32 à 38 milliards d’euros comprend aussi des recettes supplémentaires, dont celles attendues d’une hausse de la TVA.
Le gel de certaines prestations sociales rapporterait 4,8 milliards d’euros
Parmi les pistes les plus importantes figure la « non-revalorisation des prestations sociales (hors minima sociaux) ». Le maintien des prestations concernées à leur niveau actuel dégagerait, selon la Cour, 4,8 milliards d’euros d’économies en 2027. Dans la fonction publique, une suspension pendant un an des avancements et des promotions permettrait d’économiser 3,9 milliards d’euros.
Un taux intermédiaire de TVA porté de 10 % à 13 %
Du côté des recettes, la Cour propose de relever de trois points le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Son passage de 10 % à 13 % procurerait 4,3 milliards d’euros supplémentaires. L’institution chiffre également à 3,5 milliards d’euros le gain d’une « meilleure maîtrise des allègements de prélèvements sociaux ».
Entre 11 et 14 milliards d’euros déjà inscrits dans les projets de budget
Sur le total chiffré par la Cour, 11 à 14 milliards d’euros correspondent à des dispositions déjà inscrites dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027. La publication intervient alors que les discussions budgétaires se poursuivent au Sénat après le rejet des deux textes par l’Assemblée nationale. Selon Amélie de Montchalin, première présidente de la Cour des comptes, « la dégradation des perspectives de croissance » rouvre le débat sur les mesures à inscrire au budget.
« Nous sommes à un moment particulier », a-t-elle déclaré lors de la présentation du rapport. Les magistrats financiers, a-t-elle ajouté, estiment qu’ils « ne pourront pas se contenter de réitérer les alertes » et qu’ils doivent « contribuer à éclairer les parlementaires sur les solutions ». L’institution entend ainsi mettre à leur disposition un éventail de mesures possibles, précises et chiffrées, pour réduire le déficit
La Cour des comptes chiffre ses pistes entre 32 et 38 milliards d'euros, comprenant des économies de dépenses et des recettes supplémentaires, dont une hausse de la TVA. La Cour propose de relever le taux intermédiaire de TVA de trois points, de 10 % à 13 %, ce qui procurerait 4,3 milliards d'euros supplémentaires. La non-revalorisation des prestations sociales, hors minima sociaux, dégagerait selon la Cour 4,8 milliards d'euros d'économies en 2027. Amélie de Montchalin est la première présidente de la Cour des comptes. Elle estime que la dégradation des perspectives de croissance rouvre le débat budgétaire.Questions fréquentes
Combien la Cour des comptes propose-t-elle d'économiser pour le budget 2027 ?
De combien augmenterait le taux de TVA selon la Cour des comptes ?
Quelles économies apporterait le gel des prestations sociales ?
Qui préside la Cour des comptes ?
Retrouvez cet article dans notre dossier : Déficit, dette et finances publiques