L'Assemblee nationale a vote la prolongation de deux ans de l'encadrement des loyers, par 148 voix contre 95. Deja approuve par le Senat le 21 octobre, le texte porte par le depute socialiste Inaki Echaniz acheve son parcours parlementaire et doit etre promulgue.
| Vote a l'Assemblee | 148 voix pour et 95 contredeuxieme lecture |
|---|---|
| Duree de la prolongation | deux ansencadrement des loyers |
| Sous-amendements ecartes | Plus de 400 sous-amendementsdeposes par le RN, selon le gouvernement |
| Territoires couverts | neuf territoires regroupant 70 communesdont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille |
| Entree en vigueur de la declaration des logements | de 2029 a 2026via le service fiscal Gerer mes biens immobiliers |
À quatre jours de la fin prévue de l’expérimentation, les députés ont adopté le texte par 148 voix pour et 95 contre. Le Sénat l’avait approuvé le 21 octobre. En votant la même version en deuxième lecture, l’Assemblée nationale a achevé le parcours parlementaire de cette proposition de loi portée par le député socialiste Iñaki Echaniz. Le texte doit désormais être promulgué.
Le gouvernement écarte plus de 400 sous-amendements
L’examen du texte s’est heurté à une série de sous-amendements déposés par le Rassemblement national (RN). « Au vu de l’obstruction orchestrée par le Rassemblement national », le rapporteur Iñaki Echaniz a demandé au ministre du Logement, Vincent Jeanbrun, de recourir à l’article 44, alinéa 2, de la Constitution. Le président de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert, a soutenu cette demande.
« Ce n’est pas un débat de fond, c’est de l’obstruction pure et dure », a déclaré Vincent Jeanbrun. Une fois le débat ouvert, cette disposition constitutionnelle permet au gouvernement de s’opposer à l’examen d’amendements qui n’ont pas été soumis au préalable à la commission compétente. Plus de 400 sous-amendements déposés dans la journée par le RN ont ainsi été écartés, selon le gouvernement. Sur le fond, la députée RN Béatrice Roullaud a défendu un assouplissement du dispositif, estimant qu’un encadrement strict freine la construction et la mise en location.
Un plafond maintenu dans 70 communes
Instaurée par la loi Elan de 2018 et déjà prolongée en 2022, l’expérimentation couvre neuf territoires regroupant 70 communes, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille. Dans les communes concernées, le loyer de base des baux soumis au dispositif est plafonné au loyer de référence majoré. La prolongation maintient cette règle pour les nouvelles mises en location et les renouvellements de bail concernés.
Davantage de données pour évaluer le dispositif
Le texte avance également de 2029 à 2026 l’entrée en vigueur de l’obligation de déclarer les logements mis en location via le service fiscal « Gérer mes biens immobiliers ». Il facilite aussi le partage de ces données avec les collectivités et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Ces informations doivent permettre de mieux suivre l’évolution des loyers et de l’offre locative avant le prochain débat sur l’avenir du dispositif.
L'experimentation est prolongee de deux ans. Le texte a ete adopte par l'Assemblee nationale par 148 voix pour et 95 contre, apres approbation du Senat le 21 octobre. L'experimentation couvre neuf territoires regroupant 70 communes, dont Paris, Lyon, Bordeaux et Lille. Dans ces communes, le loyer de base est plafonne au loyer de reference majore. Face a l'obstruction du RN, le gouvernement a recouru a l'article 44, alinea 2, de la Constitution, ecartant plus de 400 sous-amendements deposes dans la journee. La proposition de loi a ete portee par le depute socialiste Inaki Echaniz, qui en etait aussi le rapporteur.Questions fréquentes
Combien de temps l'encadrement des loyers est-il prolonge ?
Quelles villes sont concernees par l'encadrement des loyers ?
Pourquoi le gouvernement a-t-il ecarte les amendements du RN ?
Qui a porte la proposition de loi sur l'encadrement des loyers ?
