Arrêts maladie : un rapport propose de redistribuer la facture entre Sécu et employeurs

    Qui doit financer les arrêts maladie de courte durée ? Le rapport consacré à l’articulation entre l’assurance maladie obligatoire (AMO) et les complémentaires santé remet cette question au centre du débat. Ses auteurs proposent d’examiner une nouvelle répartition de la prise en charge, qui ferait davantage intervenir les entreprises et les organismes de prévoyance.

Commandé par le gouvernement, le document a été rédigé par quatre experts : l’économiste Nicolas Bouzou, l’ancienne ministre de la Santé Élisabeth Hubert, le président du groupe mutualiste VYV, Stéphane Junique, et l’ancien directeur de la Sécurité sociale Franck von Lennep. Ce dernier a annoncé sur LinkedIn la remise du rapport au gouvernement, en présentant les grandes orientations de la mission.

« Le régime des indemnités journalières (IJ) de courte durée connait depuis plusieurs années une progression soutenue, portée par l’augmentation des arrêts de travail et par l’évolution des pratiques de prescription », soulignent les auteurs du rapport.

Toutes durées confondues, les indemnités versées par l’Assurance maladie au titre des arrêts maladie sont passées de 7,7 milliards d’euros en 2016 à 12,1 milliards en 2025, soit une hausse de 57 %. En incluant les indemnités liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, la progression atteint 65 % sur la même période.

Pour les experts, les entreprises disposent de leviers pour agir sur une partie des facteurs expliquant les absences courtes. « S’agissant des arrêts de courte durée, les causes relèvent, en effet, notamment de déterminants internes à l’entreprise : conditions de travail et de vie en entreprise, de la prévention des risques professionnels, de l’organisation et de la qualité du management ainsi que de l’accompagnement précoce des salariés », estiment-ils.

Faire davantage contribuer les employeurs et la prévoyance

Le raisonnement de la mission consiste à rapprocher la responsabilité financière des capacités de prévention. Elle préconise ainsi d’étudier un financement des premiers jours d’arrêt par les entreprises, avec l’intervention des organismes de prévoyance.

« La mission recommande d’étudier un transfert aux entreprises de la prise en charge des indemnités journalières liées aux premiers jours d’arrêt de travail et de leur remboursement par les ODAS », indique le document. Cette évolution « permettrait de mieux aligner les responsabilités de financement avec les capacités d’actions sur les facteurs à l’origine de l’absentéisme ».

Les auteurs ne fixent toutefois pas de durée précise. Le rapport ne permet donc pas de conclure que les sept premiers jours seraient nécessairement concernés, ni de déterminer le coût supporté par les employeurs et leurs assureurs.

Un précédent resté sans suite sous François Bayrou

La proposition prolonge une réflexion déjà engagée en 2025. Dans son rapport « Charges et produits » préparant les débats sur le financement de la Sécurité sociale pour 2026, la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) avait proposé de confier aux organismes de prévoyance, ou à défaut aux employeurs, la couverture des sept premiers jours d’arrêt.

Le gouvernement de François Bayrou avait ensuite envisagé de repousser l’intervention de l’Assurance maladie au huitième jour. Dans ce schéma, les trois jours de carence auraient été maintenus, dont un sans possibilité de compensation par l’employeur ou sa prévoyance collective. Les entreprises auraient pris en charge les jours quatre à sept.

Contesté par les organisations patronales, ce projet n’avait pas abouti. Le nouveau rapport rouvre ainsi un débat sensible : les économies réalisées par la Sécurité sociale pourraient se traduire par des dépenses supplémentaires pour les entreprises.

Le Medef réclame des jours de carence sans compensation

Patrick Martin défend une autre approche. Mardi 22 septembre, le président du Medef a réclamé des jours de carence « d’ordre public », qui ne pourraient être indemnisés ni par l’Assurance maladie, ni par l’employeur, ni par sa prévoyance.

L’objectif affiché est de provoquer un « effet comportemental », face à des arrêts maladie de courte durée qui augmentent, selon lui, « d’une manière parfois suspecte ». Patrick Martin refuse également qu’une réduction des dépenses publiques se traduise par un simple déplacement de la facture. « Si c’est pour faire supporter aux entreprises et aux salariés, à travers les complémentaires santé, ce que l’assurance maladie de base ne prendrait plus en charge, ça ne va pas », a-t-il prévenu.

Les deux approches ont des conséquences différentes : le rapport envisage de modifier le financeur de l’indemnisation, tandis que le Medef souhaite rendre certains jours non indemnisables, avec une perte de revenus pour les salariés concernés.

Vers un socle minimal de prévoyance pour les salariés

La mission associe sa réflexion sur les arrêts de travail à un élargissement de la prévoyance collective, destinée notamment à protéger les revenus en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.

« À l’instar de la généralisation de la complémentaire santé intervenue en 2016, l’instauration progressive d’un socle minimal de garanties permettrait de renforcer la solidarité entre les salariés, de mieux mutualiser les risques et de limiter les ruptures de revenus consécutives à une incapacité, une invalidité ou un décès », avancent ses auteurs.

Ils proposent de confier la définition de cette protection aux partenaires sociaux. « Une négociation nationale interprofessionnelle pourrait fixer un socle minimal de garanties commun à l’ensemble des salariés, tout en laissant aux branches professionnelles la faculté de prévoir des niveaux de protection plus élevés », précisent-ils.

Un coût supplémentaire que la mission espère compenser

La généralisation d’un socle de garanties entraînerait des dépenses pour les entreprises aujourd’hui non couvertes. Les experts reconnaissent cet enjeu, tout en estimant qu’une meilleure régulation pourrait en atténuer les effets.

« La mission ne méconnaît pas l’impact d’une telle disposition sur le coût du travail dans les branches ou entreprises non couvertes actuellement, mais considère que les propositions qu’elle formule conduiront à mieux réguler la dépense de santé et d’arrêts de travail des salariés, engendrant un impact positif sur le coût des couvertures pour les employeurs », soulignent-ils.

Reste à préciser le financement de cette protection et à chiffrer les économies attendues. Le nombre de jours transférés, les garanties offertes aux salariés et les modalités de mutualisation seront déterminants pour mesurer les effets d’une éventuelle réforme.